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Rapport au Président de la République

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Décret du 22 juillet 1937

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Convention du 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France (approuvée par décret du 22 juillet 1937, art. 4)

Décret du 22 juillet 1937

Annexes

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1937

Annexes
Convention du 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France (approuvée par décret du 22 juillet 1937, art. 4)