En vigueur depuis le 23 juillet 1937
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
Décret du 22 juillet 1937
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
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En vigueur depuis le 23 juillet 1937
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
cite
En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1937
Source : Légifrance
Loi 1937-06-30