Décret du 22 juillet 1937

Article 5

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Article 5

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1937

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

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cite  Loi 1937-06-30

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