En vigueur depuis le 23 juillet 1937
Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret.
Décret du 22 juillet 1937
Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 juillet 1937
Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1937
Source : Légifrance