Décret du 22 juillet 1937

Article 2

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Article 2

Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction générale du Trésor. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1986 · Dernière version le 20 mars 2010

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Gouvernance du fonds de soutien pour la gestion de la dette publique

Résumé. Un comité dirige le fonds de soutien pour aider à gérer la dette de l'État, avec des représentants du Trésor public, de la Banque de France et de la Caisse des dépôts.

Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction générale du Trésor. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La mention 'politique économique' a été supprimée des titres de directeur général du Trésor et de la direction générale du Trésor.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En résumé. Le comité de direction du fonds de soutien est renommé et ses attributions sont précisées, notamment en ajoutant la responsabilité de la politique économique.

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance