Décret du 22 juillet 1937

Article 2

Créé le 28 janvier 1986 · En vigueur depuis le 20 mars 2010

Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction générale du Trésor. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)

Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction générale du Trésor . La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au lundi 15 novembre 2004

Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction du Trésor. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.