Créé le 23 juillet 1937
Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.
Décret du 22 juillet 1937
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1937
Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.