Décret du 22 juillet 1937

Article 4

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Article 4

Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1937

Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1937

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