Décret du 22 février 2002

Article 8

Créé le 24 février 2002 · En vigueur du 18 avril 2008 au 25 avril 2012

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

La mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.

Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-550 du 23 avril 2012art. 3

En vigueur du vendredi 18 avril 2008 au mercredi 25 avril 2012

Modifié parDécret n°2008-356 du 15 avril 2008art. 3

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage

Lamention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.

Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 17 avril 2008

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage

L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.

Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison" comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.

Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.