Arrêté du 2 mai 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contingent d'heures supplémentaires fixé par l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé peut être porté à quarante heures mensuelles, en moyenne sur l'année civile, pour les activités fixées au dernier alinéa de l'article 5 ou en cas d'actions aléatoires ou renforcées prévues par les articles 8 et 11 du décret du 22 février 2002 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance