Décret du 22 décembre 2000

Article 9

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Article 9

Un règlement d'application, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté conjoint du ministre de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, précise les modalités de l'application du présent décret.

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Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 23 avril 2011

Un règlement d'application, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté conjoint du ministre de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, précise les modalités de l'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 22 avril 2011

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance