Abrogé par Décret n°2011-441 du 20 avril 2011 - art. 3
Créé le 30 décembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 22 avril 2011
Abrogé depuis le samedi 23 avril 2011
Abrogé parDécret n°2011-441 du 20 avril 2011art. 3
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 22 avril 2011
Un règlement d'application, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté conjoint du ministre de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, précise les modalités de l'application du présent décret.
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006
Un règlement d'application, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine et homologué par arrêté conjoint du ministre de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, précise les modalités de l'application du présent décret.