Abrogé par Décret n°2011-441 du 20 avril 2011 - art. 3
Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 23 avril 2011
Un règlement d'application, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté conjoint du ministre de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, précise les modalités de l'application du présent décret.