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Décret du 22 avril 2026

portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) - Mme DU LAC-INGALL-MONTAGNIER

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour une magistrate à la retraite

Résumé. Un décret permet à une conseillère de la Cour de cassation de rester en poste deux ans après sa retraite, sous certaines conditions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 22 octobre 2025 ;

Considérant la requête de l'intéressé du 3 octobre 2025,

Décrète :

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Prolongation d'activité pour une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère à la Cour de cassation part à la retraite mais reste en poste deux ans de plus.

Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2026.
Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 16 mai 2026 au 15 mai 2028 inclus pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 22 avril 2026
Article 1
Article 2