Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats)Art. 76-1-1Prolongation d'activité des magistratsLes magistrats peuvent continuer à travailler jusqu'à 70 ans s'ils le demandent et si leur aptitude et l'intérêt du service sont reconnus. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite)Art. L.2Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraiteCet article dit qui peut avoir une pension de retraite, comme les fonctionnaires, les militaires et leurs familles. (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 22 octobre 2025 ;
Considérant la requête de l'intéressé du 3 octobre 2025,
Décrète :