Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'activité pour une conseillère à la Cour de cassation
Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2026.
Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 16 mai 2026 au 15 mai 2028 inclus pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.