Décret du 22 avril 2026

Article 1

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Article 1

Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2026.
Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 16 mai 2026 au 15 mai 2028 inclus pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.

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Prolongation d'activité pour une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère à la Cour de cassation part à la retraite mais reste en poste deux ans de plus.

Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2026.
Mme Magali DU LAC-INGALL-MONTAGNIER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 16 mai 2026 au 15 mai 2028 inclus pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.

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