La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, est fixée à 50 ares en polyculture et à 10 ares pour les terres maraîchères.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-1Élaboration du schéma de cohérence territorialeLe schéma de cohérence territoriale est créé par des groupes de communes ou d'autres collectivités locales. ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées)Art. 682Droit de passage pour propriétés enclavéesUn propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser. ;
― dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres telles que définies par l'article L. 322-1 du code de l'environnement (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral)Art. L.322-1Rôle du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral protège les côtes et leurs écosystèmes en achetant des terres et en travaillant avec les communes., soit les communes suivantes :
― Berville-sur-Mer, Bouquelon, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Foulbec, Le Marais-Vernier, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Ouen-des-Champs, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Graimbouville, Saint-Thurien et Toutainville, dans le département de l'Eure ;
― La Cerlangue, Criel-sur-Mer, Eletot, Etretat, Gonfreville-l'Orcher, Hautot-sur-Mer, Le Havre, Longueil, Malleville-les-Grès, Oudalle, Paluel, La Poterie-Cap-d'Antifer, Quiberville, Rogerville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Valéry-en-Caux, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sainte-Adresse, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sandouville, Tancarville, Le Tilleul, Varangeville-sur-Mer et Veulettes-sur-Mer, dans le département de la Seine-Maritime.