Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Haute-Normandie
Résumé. Le décret autorise la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer son droit de préemption sur des biens immobiliers agricoles dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, en excluant certaines communes.
Département de l'Eure
Communes d'Evreux, Vernon et Val-de-Reuil.
Département de la Seine-Maritime
Communes de Rouen, du Havre et de Dieppe.