Décret du 22 août 2003

Article 13

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Article 13

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve des dispositions des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural et de la pêche maritime.

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Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 1 novembre 2013

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve des dispositions des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 octobre 2013

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance