Décret du 22 août 2003

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural et de la pêche maritime.

Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont soumis à l'autorisation du préfet, après avis du comité consultatif. Ces travaux doivent être conformes au plan de gestion de la réserve.

L'entretien des feux du Tiboulen de Maïre et de l'Impérial du large est autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 1 novembre 2013

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural et de la pêche maritime.

Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont soumis à l'autorisation du préfet, après avis du comité consultatif. Ces travaux doivent être conformes au plan de gestion de la réserve.

L'entretien des feux du Tiboulen de Maïre et de l'Impérial du large est autorisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 octobre 2013

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance