Décret du 22 août 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :

réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.

La commission de professionnels définie à l'

article 6

du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :

  • réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
  • tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.

La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance