Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :
- réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
- tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.
La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité.