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Décret du 21 octobre 2002

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

L'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général François Rivet, cette délégation est accordée à M. le colonel Jean-Pierre Hestin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. »

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Décret du 21 octobre 2002
Article 1
Article 2