Délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
- des décrets ;
- des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
- des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
- des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret.

La ministre de la défense et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.