JORF n°0276 du 25 novembre 2025

Décret du 21 novembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 à 72 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 43 et 49 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 27 ;

Vu le décret en date du 29 janvier 2024 portant mise en disponibilité d'office de Mme Hélène DEMEESTERE ;

Vu les décrets en date des 29 mars 2024, 11 juin 2024, 17 février 2025, 24 avril 2025 et 4 août 2025 portant maintien en disponibilité d'office de Mme Hélène DEMEESTERE ;

Vu l'avis du conseil médical départemental de la Marne en date du 9 octobre 2025, favorable à la prolongation de la mise en disponibilité d'office pour raison de santé de Mme Hélène DEMEESTERE, après épuisement de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire,

Décrète :

Article 1

Mme Hélène DEMEESTERE est maintenue en position de disponibilité d'office sur le fondement de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, du 12 octobre 2025 jusqu'au 11 avril 2026 inclus.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin