Décret du 21 mai 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par le ministère intérieur

Résumé. Le ministre de l’intérieur doit mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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