Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 18-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 octobre 2021 > > Art. 1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin