Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
Projet de loi de finances rectificative pour 1994;
Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale;
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social;
Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature;
Projet de loi de programme relatif à la justice;
Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie;
Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire;
Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité;
Projet de loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >>;
Projet de loi relatif au prix des fermages;
Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat;
Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité;
Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
Proposition de loi relative au financement de la vie politique;
Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République;
Proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public.