Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du jeudi 22 décembre 1994.
1 version
JORF n°296 du 22 décembre 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du jeudi 22 décembre 1994.