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Décret du 21 août 2026

portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - Mme OTT (Renée-Michèle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle d'activité pour une magistrate

Résumé. Un décret autorise une conseillère de la Cour de cassation à travailler trois mois après sa retraite.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 (Maintien en fonction des magistrats après la limite d'âge) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Considérant la demande de maintien en fonction de l'intéressé en date du 12 juin 2026,

Décrète :

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Départ en retraite d'une conseillère de la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère à la Cour de cassation partira à la retraite en mars 2027 mais continuera à travailler jusqu'en juin.

Mme Renée-Michèle OTT, conseillère à la cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2027 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2027.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 août 2026
Article 1
Article 2