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Décret du 21 août 2026

portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - M. DESPORTES (Frédéric)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le départ en retraite d'un haut magistrat

Résumé. Un haut magistrat partira à la retraite fin décembre mais continuera à travailler jusqu'à la fin de l'année.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 (Maintien en fonction des magistrats après la limite d'âge) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Considérant la demande de maintien en fonction de l'intéressée en date du 30 juin 2026,

Décrète :

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Départ en retraite d'un premier avocat général

Résumé. Un haut magistrat, Frédéric Desportes, partira à la retraite fin décembre 2026 mais continuera à travailler jusqu'à la fin de l'année.

M. Frédéric DESPORTES, premier avocat général près la cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 décembre 2026 et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 août 2026
Article 1
Article 2