Décrète:
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instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite Concession de La Maillerie (Allier), au profit de la Cogéma
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges types des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 30 janvier 1987, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une durée de cinquante ans une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <<Concession de La Maillerie>>, portant sur partie du territoire des communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille, dans le département de l'Allier;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 16 décembre 1987 au 15 janvier 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne en date du 2 novembre 1988;
Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 29 décembre 1988;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 24 avril 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 9,4 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille (Allier), sont concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
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x = 644840 y = 2177835
B Intersection, sur la commune de Saint-Plaisir, de la droite joignant le point auxiliaire a et le point auxiliaire b ci-après définis avec la droite joignant les points auxiliaires c et i:x = 646650 y = 2177790
C Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant le point auxiliaire c et le point auxiliaire h ci-après définis avec la droite joignant le point auxiliaire d ci-après défini et le point auxiliaire i:x = 647860 y = 2176135
D Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant le point auxiliaire c et le point auxiliaire e ci-après définis avec la droite joignant le point auxiliaire d et le point auxiliaire g ci-après définis:x = 648175 y = 2174730
E Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant les points auxiliaires a et f avec la droite joignant les points auxiliaires d et g:x = 644845 y = 2174175
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Définition des points auxiliaires
a Borne I.G.N. no 9, dite Saint-Plaisir-I, Gondoux, située à 4,2 kilomètres à l'Ouest-Sud-Ouest de Saint-Plaisir:x = 644840,42 y = 2179387,63
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Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Art. 4. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100F par hectare.
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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
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Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITE <<CONCESSION DE LA MAILLERIE>> (ALLIER), AU PROFIT DE LA COGEMAC HAPITRE Ier
Obligations générales du concessionnaire
Article 1er
La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite <<Concession de La Maillerie>> (Allier) est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay (78140), 2, rue Paul-Dautier. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Allier ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne.Article 3
Cas où la concession est accordée à des personnes
n'ayant pas constitué une société commerciale
Sans objet.Article 4
Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en application de l'article 29-III du code minierC HAPITRE II
Conditions particulières de la concession
Article 5
Obligations relatives à la continuation
de l'exploration de la concession
Néant.Article 6
Afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier, le concessionnaire est tenu:Article 7
Obligations concernant éventuellement les relations
entre titulaires conjoints et solidaires
Sans objet.Article 8
Obligations concernant le contrôle de la société
ou des sociétés titulaires de la concession
Néant.Article 9
Obligations concernant la disposition des produits
Néant.Article 10
Autres conditions particulières
Néant.C HAPITRE III
Fin de la concession
Article 11
Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,Article 12
Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.Article 13
Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du terme de la concession.C HAPITRE IV
Commission de conciliation et dispositions diverses
Article 14
En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire, et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.Article 15
Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.Le concessionnaire,
J.-C. MAGNAC
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 50 ANS A COMPTER DU 24-08-1991.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION.
Fait à Paris, le 21 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY