Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, M. Xavier Moissenet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2014, pour une durée de trois ans.