Décret du 20 juillet 1995

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Art. 2. - Le d du paragraphe A de l'

article 2

du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< d) Les montants des redevances calculés aux b et c ci-dessus sont corrigés par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de liaisons, suivant le tableau ci-après:

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Art. 2. - Le d du paragraphe A de l'article 2 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< d) Les montants des redevances calculés aux b et c ci-dessus sont corrigés par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de liaisons, suivant le tableau ci-après:

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