Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Les exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications,
sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion, dont les montants annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. >>