Décret du 20 janvier 1948

Article 34

Créé le 21 janvier 1948

L'assemblée nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs appartenant à la catégorie a) mentionnée à l'article 12.
L'assemblée extraordinaire délibère sur toutes propositions du conseil d'administration tendant à modifier le capital ou à amender les statuts.
Les conditions de convocation, de quorum et de majorité de ces assemblées sont celles qui sont fixées par les lois en vigueur sur le sociétés anonymes.

Effets de cet article

cite

 Décret 1948-01-20 art. 12

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948