Décret du 20 janvier 1948

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

L'assemblée nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs appartenant à la catégorie a) mentionnée à l'article 12.

L'assemblée extraordinaire délibère sur toutes propositions du conseil d'administration tendant à modifier le capital ou à amender les statuts.

Les conditions de convocation, de quorum et de majorité de ces assemblées sont celles qui sont fixées par les lois en vigueur sur le sociétés anonymes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 1948

L'assemblée nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs appartenant à la catégorie a) mentionnée à l'article 12.

L'assemblée extraordinaire délibère sur toutes propositions du conseil d'administration tendant à modifier le capital ou à amender les statuts.

Les conditions de convocation, de quorum et de majorité de ces assemblées sont celles qui sont fixées par les lois en vigueur sur le sociétés anonymes.

Relations

cite

cite  Décret 1948-01-20 art. 12

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948

Source : Légifrance