Décret du 20 janvier 1948

Article 23

Créé le 21 janvier 1948

Les opérations réalisées, directement ou indirectement, entre les administrateurs et la compagnie sont soumises aux dispositions de la législation en vigueur et, en particulier, en ce qui concerne les administrateurs salariés, aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948