Décret du 20 janvier 1948

Titre IV : Commissaires aux comptes

Créé le 21 janvier 1948

Les commissaires aux comptes chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes, sont nommés par l'assemblée des actionnaires qui fixe leur rémunération. Cette dernière est incluse dans les frais généraux.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948

Titre IV : Commissaires aux comptes
Article 25