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Décret du 2 octobre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code minier;

Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu la pétition du 11 juillet 1988, complétée le 18 octobre 1988, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay, 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,

arsenic, antimoine, tungstène, uranium et substances connexes, dit <<Permis des Oulleries>>, portant sur partie du territoire des départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire;

Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 2 janvier au 1er février 1989 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire en date du 30 mars 1989;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Poitou-Charentes, centralisateur, en date du 23 mai 1989;

Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 30 mai 1989;

Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres, centralisateur, en date du 30 juin 1989;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 11 juin 1991;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine,
tungstène, uranium et substances connexes, dit <<Permis des Oulleries>>,
d'une superficie de 64,5 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de:
  • Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Les Aubiers, Nueil-sur-Argent et Saint-Aubin-de-Baubigné dans le département des Deux-Sèvres;
  • Maulévrier et Yzernay dans le département de Maine-et-Loire.

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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCDEFGHI sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection, au lieudit La Touche Béton, sur la commune d'Yzernay, à 0,850 kilomètre au Sud-Ouest de celle-ci, de l'axe de la route départementale 25 avec l'axe de la route desservant le hameau de La Charte-Bouchère:

x=367675 y=2228480

B Axe de la borne I.G.N. no 9, dite <<Saint-Aubin-de-Baubigné-II, Le Champ d'Ajoncs>>, situé à 5,3 kilomètres au Nord-Nord-Est de Saint-Aubin-de-Baubigné:

x=371939,09 y=2224593,09

C Centre de la croix du clocher de l'église des Aubiers, point géodésique no 22, dit <<Les Aubiers-I, le bourg Est>>:

x=377321,69 y=2221414,12

D Base de la croix du clocher de l'église de Nueil-sur-Argent, point géodésique no 20, dit <<Nueil-sur-Argent-IV, le bourg>>:

x=377194,95 y=2219423,64

E Intersection de deux droites:
  • l'une joignant le sommet D au point auxiliaire n;
  • l'autre joignant le sommet F au point auxiliaire m (sommet F et points auxiliaires définis ci-après).

Cette intersection est située à 1,9 kilomètre environ au Sud-Ouest de Nueil-sur-Argent, sur cette commune:

x=375756,18 y=2218223,74

F Axe de la borne no 16, dite <<Saint-Aubin-de-Baubi- gné-VI, Largeasse>>, situé à 4,450 kilomètres environ à l'Est de Saint-Aubin-de-Baubigné:

x=373949,89 y=2219760,59

G Base de la croix du clocher de Saint-Aubin-de-Baubigné, point géodésique no 5, dit <<Saint-Aubin-de-Baubi- gné-IV, le bourg>>:

x=369484,99 y=2219957,49

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H Intersection de deux droites:
- l'une joignant le sommet C au point auxiliaire p;
- l'autre reliant les points auxiliaires q et o, à 2,250 kilomètres environ à l'Ouest-Sud-Ouest de Saint-Pierre-des-Echaubrognes, sur cette commune (points auxiliaires définis ci-après):

x=363579,39 y=2225170,46

I Intersection, à 2 kilomètres au Sud-Ouest de Maulévrier, de la route départementale 157 avec la route menant à Saint-Pierre-des-Echaubrognes:

x=363840 y=2227095

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Définition des points auxiliaires

m Borne I.G.N. no 24, dite <<Nueil-sur-Argent-V, La Faubertière>>, située à 2,9 kilomètres environ au Sud de Nueil-sur-Argent:

x=377751,61 y=2216525,96

n Borne I.G.N. no 12, dite <<Nueil-sur-Argent-II, Les Terres de la Paleine>>, située à 5,3 kilomètres au Sud-Ouest de Nueil-sur-Argent:

x=373132,90 y=2216035,98

o Borne I.G.N. no 56, dite <<Saint-Pierre-des-Echau- brognes-III, La Coudraie>>, située à 2,9 kilomètres au Sud-Ouest de Saint-Pierre-des-Echaubrognes:

x=363286,67 y=2224188,05

p Borne I.G.N. no 48, dite <<Saint-Pierre-des-Echau- brognes-I, La Brosse Andreau>>, située à 3,6 kilomètres à l'Ouest de Saint-Pierre-des-Echaubrognes:

x=362198,47 y=2225547,92

q Borne I.G.N. no 53, dite <<Maulévrier-II, La Touche Moreau>>, située à 1,4 kilomètre à l'Ouest de Maulévrier:

x=364384,34 y=2227871,97

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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 3120000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

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S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

dépense a été faite;
So et Mo

sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1988 au

cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, affiché aux préfectures de Niort et d'Angers, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et,
aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

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Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 11-10-1992.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Décret du 2 octobre 1992