Décret du 2 mai 2002

Article 10

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Article 10

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord", les noix et les cerneaux de noix doivent satisfaire aux dispositions du

décret du 10 juillet 1996 susvisé

sous réserve des dispositions suivantes :

- la déclaration de noyers visée à l'

article 1er

du décret susvisé doit être souscrite avant le 30 juin de l'année de la première déclaration de récolte ;

- la transmission aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'une copie des registres d'entrées et de sorties au 31 janvier de chaque année, prévue à l'

article 6

du décret susvisé, n'est pas requise.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 6 octobre 2014

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Règles pour l'appellation 'Noix du Périgord'

Résumé. Pour être appelées 'Noix du Périgord', les noix doivent respecter certaines règles, comme déclarer leurs arbres avant fin juin et ne pas envoyer de copies de registres.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord", les noix et les cerneaux de noix doivent satisfaire aux dispositions du décret du 10 juillet 1996 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :

- la déclaration de noyers visée à l'article 1er du décret susvisé doit être souscrite avant le 30 juin de l'année de la première déclaration de récolte ;

- la transmission aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'une copie des registres d'entrées et de sorties au 31 janvier de chaque année, prévue à l'article 6 du décret susvisé, n'est pas requise.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 5 octobre 2014

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance