JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Décret du 2 décembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le II de son article 76-1-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Vu l'arrêté en date du 10 septembre 2025 portant admission à la retraite de l'intéressé, pour être maintenu en activité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2025,

Décrète :

Article 1

M. Eric METIVIER est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, pour exercer, à compter du 26 octobre 2025 et jusqu'au 25 octobre 2028 inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Rennes.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin