Décret du 2 août 1877

Section II : Des indemnités

Abrogée7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Pour chaque catégorie d'établissements, la commission d'évaluation des indemnise est composée d'un représentant du service auquel est destinée la livraison, d'un fonctionnaire de l'intendance, d'un exploitant désigné dans la même industrie, d'un négociant ou courtier en produits similaires et d'un membre d'une chambre de commerce.

Le ministre nomme les membres de chaque commission et détermine la circonscription dans laquelle elle exerce ses attributions. Il désigne également le président et le secrétaire qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou les membres civils.

La commission délibère valablement si trois membres sont présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La commission donne son avis sur le chiffre de l'indemnité et l'adresse au ministre.

L'évaluation de la commission est faite sur le vu des duplicata des ordres de réquisition, des reçus des livraisons en ce qui concerne le cas prévu à l'article 131, des dates de la prise de possession et de la cessation d'exploitation, en ce qui concerne le cas prévu à l'article 132 ainsi que de tous documents susceptibles d'éclairer la commission adressés par l'exploitant au ministre avec sa demande d'indemnité.

Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le ministre notifie directement, en la forme administrative, à l'exploitant ou à son représentant, le chiffre des indemnités allouées.

Il lui fait connaître en même temps qu'il doit lui adresser dans un délai de quinze jours son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, le chiffre de l'indemnité, s'il n'est pas contesté, est considéré comme définitif.

L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre, le paiement peut être fait en bons du Trésor portant intérêt à 5 % du jour de la livraison.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Section II : Des indemnités
Article 133
Article 134