Décret du 2 août 1877

Section II : Du règlement des indemnités

Abrogée7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Il est institué, pour chaque service d'ingénieur en chef, une commission d'évaluation, composée de l'ingénieur en chef ou d'un ingénieur ordinaire, d'un fonctionnaire de l'intendance et de trois membres désignés par le préfet. Le ministre de la guerre peut déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La commission donne son avis sur les prix de chaque prestation requise et l'adresse au fonctionnaire de l'intendance chargé par le ministre de la guerre de fixer l'indemnité.

L'évaluation de l'indemnité est faite sur le vu de duplicata des ordres de réquisition et des reçus établis et adressés par l'ingénieur en chef ou l'ingénieur ordinaire.

Dans les délais prévus par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877, le fonctionnaire de l'intendance notifie directement en la forme administrative à l'ayant droit ou à son mandataire légal le chiffre des indemnités allouées. Il leur fait connaître en même temps qu'ils doivent lui adresser dans un délai de quinze jours leur acceptation ou leur refus.

Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont transmis par le fonctionnaire de l'intendance au juge d'instance, aussitôt après l'expiration du délai de quinzaine.

Les juges d'instance appellent en conciliation le fonctionnaire de l'intendance et les réclamants.

Les procès-verbaux de non-conciliation pour les réclamations supérieures à 1.500 F (15 F) seront remis directement aux intéressés.

L'indemnité est ordonnancée par les soins de l'autorité militaire. En temps de guerre, le payement peut être fait en bons du Trésor portant intérêt à 5 % du jour de la livraison.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Section II : Du règlement des indemnités
Article 119
Article 120
Article 121