Abrogé7 mars 2009
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
La commission délibère valablement si trois membres sont présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Décret du 2 août 1877
La commission délibère valablement si trois membres sont présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
La commission délibère valablement si trois membres sont présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
Source : Légifrance