Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 133-8, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Mme Jacqueline Sill, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er septembre 2011, nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
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Mme Sill est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Mme Sill est, à la même date, nommée président de la cour administrative d'appel de Marseille, en remplacement de M. Jacques Léger, appelé à d'autres fonctions.
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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier