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Nomination de Mme Jacqueline Sill comme présidente de cour administrative d'appel
Mme Jacqueline Sill, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er septembre 2011, nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.