Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un décret de délégation de signature
Résumé Un décret récent annule une autorisation de signer au nom du ministère des armées.
Le décret du 29 août 2022 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.
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