Décret du 19 octobre 2023

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le décret du 29 août 2022 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret de délégation de signature

Résumé. Un décret récent annule une autorisation de signer au nom du ministère des armées.

Le décret du 29 août 2022 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance