DÉCRET du 19 juin 2014

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Bertrand COZZAROLO, inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er avril 2014 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et radiation d'un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est réintégré puis radié, et doit payer une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2014, M. Bertrand COZZAROLO, inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er avril 2014 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.

Historique des versions

Source : Légifrance