Décret du 19 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une vice-présidente

Résumé. Un décret donne à une vice-présidente le droit de signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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