Décret du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

M. Régis FRAISSE est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.

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Promotion d'un juge à conseiller d'État

Résumé. Un juge administratif est promu au poste de conseiller d'État.

M. Régis FRAISSE est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.

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