Décret du 19 décembre 2012

Article 1

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Article 1

M. Régis FRAISSE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat à compter du 31 décembre 2012.

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Nomination de M. Régis Fraisse comme conseiller d'État

Résumé. M. Régis Fraisse est nommé conseiller d'État à partir du 31 décembre 2012.

M. Régis FRAISSE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat à compter du 31 décembre 2012.

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