Décret du 18 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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Rôle du préfet en matière de police minière

Résumé. Le préfet des Côtes-d'Armor est responsable de la police minière dans cette région.

Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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