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Décret du 18 octobre 2006

Article 9

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Article 9

Pour obtenir le droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu " organisme professionnel agréé " (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'

article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé

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Créé le 20 octobre 2006 · Abrogé le 25 novembre 2011

Pour obtenir le droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu " organisme professionnel agréé " (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance