Abrogé par Décret n°2011-1629 du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
Créé le 3 septembre 2000 · Abrogé le 25 novembre 2011
L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), conformément au cahier des charges d'agrément.
Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.