Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000

Article 5

Abrogé25 novembre 2011

Créé le 3 septembre 2000 · En vigueur du 1 avril 2009 au 24 novembre 2011

L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), conformément au cahier des charges d'agrément.
Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1629 du 23 novembre 2011art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 24 novembre 2011

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10

L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'Etablissementnational ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer), conformément au cahier des charges d'agrément.

Un représentant du service de la direction générale de la…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009

L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, conformément au cahier des charges d'agrément.

Un représentant du service de la direction générale de la…

En vigueur du dimanche 3 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'ONIVINS, conformément au cahier des charges d'agrément.

Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.