Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), conformément au cahier des charges d'agrément.

Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 septembre 2000 · Abrogé le 25 novembre 2011

L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), conformément au cahier des charges d'agrément.

Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009

En vigueur du dimanche 3 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance