Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code forestier, notamment son article R.122-9 ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le décret n° 85-834 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics et entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 19 avril 1959 modifié ;

Vu l'avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en date du 10 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat en date du 10 novembre 2010 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 18 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture,

de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet