Décret du 18 mars 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.

Historique des versions

Source : Légifrance