a modifié les dispositions suivantes
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Décret du 18 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes, et notamment son article L. 261-4 (4°) ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, et notamment son article 76 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'églises ;
Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 22 mars 1992
I. - Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 30 décembre 1809 susvisé :
1° Au chapitre Ier, les articles 11, 15 à 19, 21, 23, 27, 29 à 32, et 34 ;
2° Au chapitre II, les articles 38 à 41, 43 et 48 ;
3° Au chapitre III, les articles 50 à 54, 57 et 58, 60, 64, 66 à 72, 74, 76 et 77, 80 et 81, 83 à 85, 89 à 91 ;
4° Au chapitre IV, les articles 95 à 101 et 103 ;
5° Au chapitre V, les articles 106 à 112.
II. - L'ordonnance du 12 janvier 1825 est abrogée.
1° Au chapitre Ier, les articles 11, 15 à 19, 21, 23, 27, 29 à 32, et 34 ;
2° Au chapitre II, les articles 38 à 41, 43 et 48 ;
3° Au chapitre III, les articles 50 à 54, 57 et 58, 60, 64, 66 à 72, 74, 76 et 77, 80 et 81, 83 à 85, 89 à 91 ;
4° Au chapitre IV, les articles 95 à 101 et 103 ;
5° Au chapitre V, les articles 106 à 112.
II. - L'ordonnance du 12 janvier 1825 est abrogée.
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3 cités
Créé le 22 mars 1992
Cessent de recevoir application :
1° Les dispositions réglementaires locales du 17 juillet 1911 relatives à l'autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels ;
2° Les dispositions réglementaires locales du 16 décembre 1911 relatives à la construction et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères.
1° Les dispositions réglementaires locales du 17 juillet 1911 relatives à l'autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels ;
2° Les dispositions réglementaires locales du 16 décembre 1911 relatives à la construction et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères.
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Créé le 22 mars 1992
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992
Décret du 18 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8